J.O. 186 du 12 août 2004
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Arrêté du 4 août 2004 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de l'Ecole nationale des greffes
NOR : JUSB0410417A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 23 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2002 portant création d'une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis,
Arrête :
Article 1
La composition de la commission d'appel d'offres fixée à l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2002 susvisé est ainsi modifiée :
« En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux, la composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
- la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes ;
- le secrétaire général adjoint ;
- le responsable de la gestion budgétaire ;
- toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière et/ou l'objet de la consultation.
b) Avec voix consultative :
- le contrôleur financier ou son représentant ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Côte-d'Or. »Article 2
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans les conditions prévues à l'article 23, titre III, du code des marchés publics.Article 3
Lorsqu'en application du code des marchés publics l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.Article 4
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost